06/07/2012
Le CNPA saisit le Conseil d’Etat contre l’arrêté fixant les conditions d’agréement des centres VHU
La branche recycleurs du CNPA a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension immédiate et l’annulation de l’arrêté fixant les conditions d’agréement des centres VHU. Des conditions jugées "abusives" et "disproportionnées" par l’organisation professionnelle.
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |