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13/04/2006

Le CNPA s’inquiète des conséquences des nouvelles directives en matière d’intermédiation en assurance

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Le projet de décret relatif à l’intermédiation en assurance, correspondant à la transposition dans la réglementation française de la directive communautaire, modifie lourdement les conditions d’accès au statut d’intermédiaire. Le CNPA s’inquiète des conséquences d’un tel décret pour les distributeurs et demande une révision de son contenu.

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