09/03/2015

Le CNPA dépose un recours devant le conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté sur le "libre choix du réparateur"

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Le CNPA a annoncé vendredi avoir déposé un recours en annulation devant le conseil d’Etat contre l’arrêté sur le "libre choix du réparateur" qui, en l’état, n’est ni conforme à la loi, ni applicable, selon l’organisation professionnelle.

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