12/12/2012
Le brevet unique européen entre en vigueur le 1er janvier 2014
Le Parlement européen a adopté hier la réforme du brevet européen qui donne naissance à partir du 1er janvier 2014 à un brevet unique, moins coûteux et assurant une protection dans 25 Etats-membres, l’Espagne et l’Italie étant exclues du nouveau régime.
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