23/06/2010

La réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée

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Le Sénat a adopté lundi 21 juin la réforme du crédit à la consommation dans la version de l’Assemblée nationale du 27 avril dernier rendant ce texte définitif. Son application nécessite encore la publication de 14 décrets et 4 arrêtés que la ministre de l’Economie a promis pour la fin de l’année.

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