22/06/2015
La loi Macron adoptée à l’Assemblée avec la réforme des contrats de distribution
Le projet de loi Macron a été adopté à l’Assemblée nationale après que le gouvernement a eu recours à l’article 49-3 de la Constitution. Il a choisi de conserver le nouvel article réformant les contrats de distribution introduit par les députés en commission.
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