02/02/2011
La Cour de justice européenne juge conforme la taxe roumaine sur les VO importés
Priée de statuer sur la compatibilité de la taxe roumaine sur les véhicules d’occasion importés avec la réglementation européenne relative à la libre circulation des marchandises, la Cour de justice européenne a jugé qu’elle ne vise pas à discriminer les VO importés d’autres Etats membres.
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