12/03/2007
La Cour de cassation valide la réorganisation "en longueur" du réseau Mercedes
Dans un arrêt du 6 mars 2007, la cour de cassation confirme un arrêt du 24 février 2005 de la cour d’appel de Paris qui validait la résiliation du Garage de Bretagne par DaimlerChrysler. Dans cette affaire, Mercedes invoquait une restructuration de son réseau entamée en 2000 pour résilier ce concessionnaire le 16 septembre 2002 avec un préavis raccourci d’un an.
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