02/10/2012 - #Bmw , #Daf
La Cour de cassation reconnaît l’usage d’un préavis d’un an pour réorganisation du réseau après l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement
La Cour de cassation a rejeté les pourvois de cinq concessionnaires Daf Trucks qui attaquaient leur constructeur pour avoir résilié leurs contrats avec un préavis réduit d’un an en évoquant la nécessité de réorganiser le réseau, alors que le nouveau règlement (1400/2002) était déjà entré en vigueur.
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