02/04/2007 - #Mercedes-Benz
La cour de cassation décide de ne pas examiner le pourvoi de Sofco contre DaimlerChrysler
Dans un arrêt du 17 novembre 2005, la cour d'appel de Paris avait confirmé la validité de la résiliation de Sofco Automobiles (en juillet 1997). Le pourvoi formé par Sofco contre cette décision n'a pas été admis par la cour de cassation dans un arrêt lapidaire rendu le 20 mars 2007.
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