01/12/2006 - #Nissan
La cour de cassation annule la poursuite d’un contrat résilié
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2004, avait ordonné la poursuite du contrat de distribution liant Nissan avec la société Giraudo Le Clézio. Dans un arrêt du 28 novembre 2006, la Cour de cassation dit qu’un contrat régulièrement résilié ne peut être rétabli.
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