01/12/2005 - #Mercedes-Benz
La cour d’appel de Versailles valide la réorganisation d’un réseau pour "motifs juridiques"
L’arrêt du 24 novembre dernier de la cour d’appel de Versailles valide la réorganisation avec un préavis d’un an (au lieu de deux ans) pour "motifs juridiques" revendiquée par DaimlerChrysler lors du changement de règlement. Il annule la condamnation à 736 522 euros que lui avait infligée le tribunal de commerce de Versailles (le 21 janvier 2005) pour préavis insuffisant.
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