03/02/2009 - #Volkswagen Vp , #Seat
La cour d'Appel de Paris valide de nouveau la notion de réorganisation juridique
La cour d’Appel de Paris a de nouveau donné raison au concédant dans un conflit qui opposait Volkswagen France et un concessionnaire Seat, résilié avec préavis d’un an au moment du changement de réglementation. Elle infirme la décision du Tribunal de grande instance de Paris qui avait accordé près de 50 000 euros au distributeur.
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |