28/10/2008
La cour d'Appel de Paris juge que le préavis de résiliation doit tenir compte de l'ancienneté des relations
La cour d’Appel, dans un arrêt du 16 octobre, affirme que la durée du préavis doit prendre en compte l’ancienneté des relations commerciales indépendamment des dispositions du contrat. Pour 50 ans de collaboration, la cour d’Appel accorde à un ancien concessionnaire de tracteurs et matériels agricoles 500 000 euros, soit 3 années de marge brute moyenne.
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