22/12/2020
La Commission européenne lance la dernière étape de la consultation sur les accords verticaux
Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication
Dans le cadre de la révision du règlement général 330/2010 dont dépendent les contrats de concession dans la distribution automobile, la Commission européenne vient de mettre en ligne une consultation publique. Toutes les entreprises concernées par ce texte peuvent y participer. Les conditions de ventes sur Internet et le "double prix" sont une des questions soumises au débat.
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