22/11/2007
La commission des affaires juridiques du Parlement européen favorable à la suppression de la protection des dessins et modèles sur les pièces visibles
La commission des affaires juridiques du Parlement européen s’est prononcée en faveur de la proposition de la Commission européenne de supprimer la protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange. Le JURI propose en revanche une période de transition de cinq ans avant la libéralisation complète du marché.
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