19/12/2014
L’utilisation des données nominatives des cartes grises validée par l'adoption du PLF 2015
Les députés ont adopté hier le projet de loi de finances 2015 en lecture définitive à l'Assemblée. Ce texte valide deux types d'utilisations distinctes des données des immatriculations : les caractéristiques techniques des véhicules et les données nominatives.
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