13/06/2016
L’obligation de qualification professionnelle pour les artisans préservée par les députés
Les députés ont fait retirer du projet de loi Sapin 2 l’article prévoyant de supprimer l’obligation de détenir une qualification professionnelle pour exercer les métiers de l’artisanat. Ils ont en revanche accédé à la demande du gouvernement d’assouplir cette obligation pour certains métiers connexes.
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