26/09/2006
L’instruction administrative sur le nouveau calcul de la TVS enfin publiée
Près de 9 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS), l’instruction administrative précisant leurs modalités d’application est enfin publiée. Un texte très attendu en raison de la modification par le Ministre du budget des seuils de calcul de la TVS liée au paiement d’indemnités kilométriques.
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