26/01/2012
L’espionnage industriel désormais un délit de violation du secret des affaires
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi déposée l’an dernier par le député UMP Bernard Carayon visant à mieux protéger les entreprises françaises contre l’espionnage industriel. Le nouveau délit de "violation du secret des affaires" sera désormais passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d'amende.
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