12/12/2006
L’abattement sur la "Taca" ne satisfait pas le CNPA
L’abattement de 10% sur la Taca (taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) ne concerne que les commerces dont le chiffre d’affaires est inférieur à 12 000 euros/m2. Le bénéfice de cette réduction sera donc limité pour les distributeurs automobiles qui demandent la prise en compte de la spécificité de leur activité.
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