20/01/2011 - #Lexus , #Toyota
Jugement sur la garantie des pneumatiques : Toyota France demande un pourvoi en cassation
Toyota France et son distributeur de SIVAM Paris Sud ont saisi la cour de Cassation suite à la décision de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, la condamnant à rembourser un client dont les pneus n’étaient pas couverts par la garantie constructeur.
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