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16/09/2019

Infractions sur les délais de paiements : le grand désordre

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Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) multiplient actuellement les contrôles sur les délais de paiement. Alors que les montants peuvent être importants, jusqu’à 2 millions d’euros, il n’y a pas de critères objectifs pour définir l’infraction et son montant, alerte Maître Vogel.

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