05/08/2013
Gaz de climatisation : Daimler dépose un recours devant le Conseil d’Etat contre l’Etat français
Estimant que l’Etat français a déclenché la clause de sauvegarde prévue à l’article 29 de la directive européenne sur les gaz réfrigérants de façon illégitime, Daimler a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour faire invalider cette procédure et obtenir le déblocage de ses immatriculations.
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