22/03/2007
Fiscalité automobile : procédures d’infraction contre Malte et la Roumanie
La Commission européenne demande à Malte et à la Roumanie de modifier leur législation en matière de fiscalité automobile dans le cadre de deux "lettres de mise en demeure". Selon la Commission, les taxes à l’immatriculation de ces deux pays constituent des entraves aux importations de véhicules d’occasions d’autres Etat membres.
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