30/01/2007
Fiscalité automobile : la Pologne en infraction au droit communautaire
Depuis janvier 2004, la Pologne applique un droit d’accise à l’immatriculation des véhicules qui consiste à taxer la "première immatriculation en Pologne". Or, ce pays a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et cette taxe n’est pas conforme au droit communautaire, explique la Cour de justice dans un arrêt du 18 janvier 2007.
| Les différents abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail des Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Evénements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |