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13/02/2014

Distribution : une nouvelle chance pour le "statut du distributeur"

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Le projet de loi Hamon sur la consommation adoptée en Commission mixte paritaire prévoit la rédaction d’un rapport par le gouvernement sur les conséquences du changement de réglementation européenne pour les distributeurs et l’intérêt de créer pour eux un nouveau cadre juridique.

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