16/01/2013 - #Jaguar , #Jaguar Land Rover , #Land Rover
Distribution : la Cour de cassation retient qu’un constructeur n’a pas à justifier son critère quantitatif
Statuant sur une affaire opposant Jaguar Land Rover et son ancien distributeur Auto 24, la cour de cassation a suivi l’avis de la cour de justice européenne et retenu qu’un constructeur n’a pas à justifier comment il répartit son réseau dans le cadre d'une distribution sélective quantitative.
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