11/12/2007
Dialogue de sourds entre le Conseil des ventes aux enchères et eBay
Suivant la logique de son interprétation de la loi du 10 juillet 2000 réglementant les ventes aux enchères, le Conseil des ventes (autorité indépendante créée par cette loi) a assigné eBay. Le point de vue des deux parties apparaît inconciliable.
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