03/06/2013
Des députés veulent conditionner la vente des VO de plus de 5 ans à la délivrance d’un certificat d'expertise
Une vingtaine de députés UMP (*) a déposé une proposition de loi visant à conditionner la vente d’un véhicule d’occasion de plus de 5 ans ayant subi un accident à la délivrance par son propriétaire d’un certificat établi par un expert.
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