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29/03/2023

Data Act : les Etats-membres arrêtent leur position commune

Par Florence Lagarde
Directrice de la rédaction et Directrice de la publication

Article reservé aux abonnés

Après les parlementaires, les représentants des Etats membres de l’Union européenne (Coreper) ont arrêté une position commune sur le règlement européen sur l’accès aux données. Les négociations dans le cadre du trilogue porteront notamment sur la protection des secrets d'affaires et des droits de propriété intellectuelle.

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