17/07/2013
Blocage des immatriculations de Mercedes : la décision de la France doit être notifiée et justifiée auprès de la Commission pour être légale
Le commissaire européen à l’Industrie, Antonio Tajani, a estimé que la décision de la France de bloquer les immatriculations des véhicules Mercedes pourrait être légale si elle est notifiée auprès de la Commission et si elle remplit certaines conditions. Pour le moment, la Commission n’a pas reçu de notification de la France.
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