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09/10/2006

Article 29 A : La Commission européenne reste encore floue

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A l’occasion du 50ème anniversaire de la Figiefa, Stéphanie Mitchell, administratrice à la direction générale entreprise et industrie de la Commission européenne, a rappelé les enjeux du projet d'article 29 A (directive 70/156 relative à la réception des véhicules) voué à protéger le marché européen des pièces de contrefaçon. La démonstration reste encore très équivoque.

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