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23/10/2013

Amendes : le Sénat propose de dématérialiser les contestations mais de les rendre payantes

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Pour réduire les dépenses  et augmenter les recettes de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), la commission des Finances du Sénat préconise de permettre aux contrevenants de contester leurs amendes par Internet mais de leur faire payer des frais de dossier.

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42% des amendes n’arrivent jamais aux contrevenants

La commission des finances du Sénat a adopté un rapport de contrôle budgétaire de Vincent Delahaye (UDI-UC) sur l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans ce rapport, le sénateur soulève le fait que 42% des contraventions n’arrivent jamais dans les boites aux lettres des contrevenants qu’ils soient français ou étrangers. 

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