11/12/2006 - #Bmw , #Man
La Cour de Justice se prononce à nouveau sur les conditions d’une "réorganisation"
Dans un arrêt du 30 novembre 2006, la Cour de Justice des communautés européennes répond à des questions préjudicielles posées par la cour de renvoi allemande sur les conditions d’applications du préavis d’un an (au lieu de 2). Dans cet arrêt, la cour redit en grande partie ce qu’elle avait déjà dit à un juge danois dans un arrêt du 7 septembre 2006.
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