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10/07/2006

Fiscalité automobile : procédures d’infraction contre la Pologne et la Finlande

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La Commission européenne considère que la fiscalité sur les véhicules d’occasion en Pologne et en Finlande porte atteinte aux échanges entre les Etats membres. Dans le cadre de deux "avis motivés", la Commission demande à ces deux pays de modifier leur législation. A défaut, elle prévient qu’elle pourrait saisir la Cour de justice européenne. En attendant, la proposition d’harmonisation de la fiscalité automobile n’avance pas.

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